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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 devenue définitive
Droit social
20 décembre 2011
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adoptée le 29 novembre 2011. Elle vient d’être publiée au Journal Officiel le 22 décembre dernier.
Après son adoption, elle a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel le 6 décembre 2011 par plus de 60 députés et 60 sénateurs.
Suivant décision n°2011-642 du 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict.
Pour l’essentiel, les dispositions relatives aux cotisations, aux exonérations, à l’avancement du calendrier de relèvement de l’âge légal de départ en retraite, à l’assiette des cotisations des travailleurs non-salariés ont été validées.
La seule invalidation visant indirectement les employeurs, porte sur l’article 46 qui réformait la collaboration entre médecins conseils de la sécurité sociale et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant 3 mois.
Dans les autres domaines, 6 articles ont été invalidés, comme n’ayant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale :
– article 50 (dépistage généralisé des troubles de l’audition chez le nouveau-né) ;
– article 51 (prolongation du dispositif transitoire d’autorisation d’exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires) ;
– article 64 (vaccination dans les centres d’examen de santé) ;
– article 69 (conditions d’intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux) ;
– article 111 (approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale de la rémunération et des accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale) ;
– article 113 (fusion de la Caisse régionale d’assurance maladie et de la caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle).
Expurgée des articles susvisés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est entrée en vigueur le 23 décembre 2011.
LFSS pour 2012 n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Décision n°2011-642 du Conseil Constitutionnel du 15 décembre 2011